F-2.1, r. 6 - Règlement sur la forme ou le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale

Article 12.2 Versions de la disposition

2012-09-01

12.2. En plus de ce que prescrit l’article 180 de la Loi, l’avis de modification prévu à cet article doit contenir les mentions suivantes:

1°  le rôle visé par la modification;

2°  l’identification des inscriptions au rôle visées par la modification;

3°  un renvoi à la disposition législative en vertu de laquelle a été effectuée la modification;

4°  la date de prise d’effet de la modification.

A.M. 97-08-04, a. 6.